Client A.

Situation

Ce qui s'est passé

Un entrepreneur russe s'est retrouvé au cœur d'un conflit d'entreprise aigu : un ancien associé a déclenché des poursuites pénales pour escroquerie de très grande ampleur, en s'appuyant sur ses relations au sein des structures répressives. Les autorités russes ont rapidement saisi INTERPOL — une notice rouge a été activée et diffusée aux États membres, privant le client de la possibilité de se déplacer librement et de conduire ses affaires à l'étranger.

Stratégie et travail

Comment ARGA a travaillé

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   Audit du dossier

   L'équipe ARGA a examiné les pièces de la procédure pénale, vérifié le statut du client dans les bases d'INTERPOL et confirmé l'existence d'une notice rouge active. Un mémoire détaillé a été établi, démontrant la motivation commerciale et personnelle des poursuites engagées par l'ancien associé.

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   Constitution du dossier de preuves

   Un dossier a été préparé : chronologie du litige d'entreprise, documents financiers, correspondance, témoignages de tiers indépendants. Le lien entre l'ouverture des poursuites pénales et l'aggravation du désaccord commercial a été démontré.

3. 3

   Recours devant la CCF

   Un recours complet a été déposé devant la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF), établissant la violation de l'article 3 du Statut d'INTERPOL — l'interdiction d'utiliser l'organisation à des fins commerciales ou privées.

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   Protection dans le pays de résidence

   Parallèlement à la procédure devant la CCF, une protection contre une éventuelle interpellation a été mise en place : mémoires préparés pour des intervenants indépendants agréés sur place, suivi des requêtes des services frontaliers et de police.

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   Décision de la CCF

   La CCF a décidé la suppression de la notice rouge, non conforme aux règles d'INTERPOL. Le client a retrouvé la possibilité de se déplacer librement et de reprendre son activité à l'étranger.